Conditions générales de vente

1. Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales (ci-après : CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits (plantes, arbres fruitiers, bois de feu, aménagements en bois) et à toutes les prestations de services (travaux forestiers, élagage, abattage, conseils, expertises) proposées par le Triage forestier de Collonges-Dorénaz-Fully (ci-après : le Triage). L’envoi d’une commande par l’acquéreur, la signature d’un devis ou l’acceptation d’une offre constitue l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Toutes nos offres s'entendent sous réserve de disponibilité de la marchandise ou des ressources jusqu’à la confirmation de commande.

 

2. Prix et conditions de paiement

• Prix : Sauf accord écrit contraire, les prix s’entendent net pour la marchandise prise à notre pépinière ou dépôt à Fully, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse. Les frais d'expédition, de livraison ou d'installation ne sont pas compris.

• Paiement : Le délai de paiement est fixé à 30 jours net dès la date de facturation.

• Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne la perte de tout rabais ou escompte accordé, qui sera alors intégralement refacturé. Dès l'expiration du délai de paiement (sans mise en demeure préalable, art. 102 al. 2 CO), un intérêt moratoire équivalent aux taux usuels appliqués par les banques commerciales suisses sera facturé. Les frais de rappel et de poursuite sont à la charge du client. D'éventuelles déductions appliquées abusivement seront également refacturées.

• Frais de devis et d'expertise : Des honoraires ou frais de devis/déplacement peuvent être facturés pour les consultations, expertises ou études de projets complexes qui ne débouchent pas sur une commande ou un achat.

 

3. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété exclusive du Triage jusqu'au paiement intégral de la facture. Le Triage est autorisé à faire inscrire cette réserve de propriété auprès du registre officiel compétent aux frais de l’acheteur.

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4. Expédition, livraison et transport

• Risques : L'envoi ou la livraison est effectué aux frais, risques et périls de l'acquéreur (art. 185 CO), même si le transport est organisé par nos soins.

• Frais de transport et de livraison : La livraison n'est pas incluse dans les prix de base. Les frais d'expédition, de transport ou de livraison sont facturés de manière forfaitaire ou font l'objet d'un devis séparé, communiqué au client lors de la commande.

• Matériel d'emballage : Les emballages ne sont pas repris, à l'exception des plaques Quickpot et des pots de pépinière. Ces derniers doivent être retournés propres à la pépinière de Fully dans un délai d’un an. Passé ce délai, ils seront facturés au prix d’achat en vigueur.

 

5. Garantie et réclamations (Vente de produits : Plantes et Bois)

• Obligation de contrôle : L’acheteur doit inspecter la marchandise (végétaux ou produits en bois) immédiatement dès réception. Tout défaut apparent doit être signalé par écrit au Triage dans un délai de 2 jours ouvrables. À défaut, la marchandise est considérée comme acceptée. L’acheteur s’engage à conserver et à prendre soin de la marchandise contestée de manière appropriée jusqu’au contrôle par nos soins.

• Garantie sur les végétaux (Plantes) : Une garantie de reprise d'un an est offerte uniquement sur les plantes vigoureuses s’il est démontré qu’un vice caché existait lors de l’achat (ex. maladie ou parasite latent). Cette garantie est limitée à un cycle végétatif et ne peut excéder la valeur facturée des plantes défectueuses (remplacement ou note de crédit, à l'exclusion de tout autre dommage). L'acheteur doit apporter la preuve que le parasite ou l'organisme nuisible affectait déjà la plante au moment de la livraison.

• Exclusion de garantie : La garantie est exclue en cas de mauvais entretien, de plantation inadéquate, de négligence, d'arrosage insuffisant ou excessif, d'intervention de tiers ou de cas de force majeure (gel exceptionnel, grêle, intempéries, sécheresse extrême, etc.).

 

6. Prestations de services et travaux forestiers (Élagage, abattage, aménagement)

• Obligation du client (Préparatifs) : Le client est tenu d’informer le Triage, avant le début des travaux, de la présence de conduites souterraines (câbles électriques, conduites d'eau, de gaz, etc.) et d'obtenir toutes les autorisations administratives requises pour les travaux d'abattage ou d'élagage. Le Triage décline toute responsabilité pour les dommages survenant en raison d'informations lacunaires de la part du client.

• Réception des travaux : À la fin des travaux (sylvicoles ou de jardinage), le client doit procéder à la réception en présence d'un représentant du Triage. Les défauts constatés doivent être signalés immédiatement par écrit. À défaut, l'ouvrage est considéré comme accepté sans réserve.

• Résiliation (art. 377 CO) : Si le client résilie le contrat de service ou de travaux forestiers avant son achèvement, il est tenu de payer le travail déjà effectué et d'indemniser entièrement le Triage pour le manque à gagner ou les coûts engagés.

 

7. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi suisse (art. 100 CO), la responsabilité du Triage est strictement limitée aux dommages directs causés par une faute grave ou une négligence intentionnelle de ses employés. Toute responsabilité pour des dommages indirects, consécutifs ou liés à des cas de force majeure (tempêtes, glissements de terrain, etc.) est expressément exclue.

 

8. Dispositions finales et for juridique

Si l'une des clauses des présentes CGV s'avérait invalide, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée. Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles avec le Triage est fixé au siège du Triage forestier de Collonges-Dorénaz-Fully (Fully, Valais).

 

Version de juillet 2026.